Les gîtes de Sylilanse, 840 Brasse Nègre, 07580 Saint Pons, France | Tél. : 06 71 64 46 63 | GPS

CGV

Raison sociale: Sarl Sylilanse

Siret: 8311127840 00013

Capital social: 5000€

Individuel de TVA : FR84 831127840

Conditions générales de location

Afin que vos conditions de séjour soient des plus agréables, la signature du contrat de location vaut acception des CGV.

Article 1. Objet : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif à la location d’hébergements des Gites de Sylilanse. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités et conditions de location d’un hébergement saisonnier entre le locataire et le propriétaire « Les gites de Sylilanse », et seule la loi française est applicable au contrat.

En aucun cas Les Gites de Sylilanse ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2. Réservation et Paiement : Le locataire peut effectuer une réservation en ligne ou en direct auprès du propriétaire. Un acompte de 30% sera exigé au moment de la réservation par virement ou chèque ou directement sur notre site via notre service de réservations en ligne sécurisé (Stripe).

Le solde de la réservation doit être effectué le jour de votre arrivée par chèque ou virement.

Les chèques vacances sont acceptés à hauteur de 30% du montant de la location, hors suppléments et uniquement pour des réservations de 2 nuits minimums.

Articles 3. Tarifs : Les tarifs de location sont indiqués par nuitée ou par période définie. Ils peuvent varier en fonction de la saisonnalité et d’autres facteurs. Tous les frais supplémentaires, tels que, les taxes locales, etc., doivent être clairement indiqués au moment de la réservation.

Les tarifs des locations sont consultables sur notre site internet « lesgitesdesylilanse.com » ou dans les hébergements.

Les tarifs des différentes options (paniers repas, massages, etc…) sont également consultables en ligne ou dans les hébergements.

Article 4. Conclusion du contrat et paiement : La réservation devient effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte du séjour, avant la date indiquée sur le contrat. Le solde de la location doit être versé au plus tard le jour de l’arrivée. Les charges non incluses dans la location doivent être acquittées en fin de séjour.

Article 5. Annulation et Remboursement:

Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (Les gites de Sylilanse 840 Brasse Nègre 07580 St Pons) ou par mail ( lesgitesdesylilanse@gmail.com), la date de réception faisant foi.

a) Résiliation à l’initiative du locataire

En cas d’annulation par le locataire plus d’une semaine avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire et sera déduit pour une nouvelle réservation valable une année à compter de la date de réservation annulée, et pour le solde du montant du séjour, le propriétaire peut demander le paiement du solde au locataire.
Si le locataire annule sa réservation à moins d’une semaine de sa location, l’acompte sera acquis au propriétaire

et ne sera pas déduit sur une future location et le solde du séjour sera intégralement dû par le locataire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis

au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la location.

b) Résiliation à l’initiative du propriétaire

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

c) En cas de résiliation en cours de contrat par le propriétaire

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, entraîne le départ du locataire dans les 24h à partir de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant de la caution dans les conditions précisées au paragraphe « Caution »

Le propriétaire peut, s’il en est dans l’obligation et seulement en cas de force majeure, être amené à procéder à l’annulation de la réservation. Dans ce cas, le propriétaire remboursera le client du montant intégral de l’acompte versé, sauf si une entente est possible pour déplacer le séjour à une autre date, fixée d’un commun accord.

d) En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire

Tout séjour écourté, entamé et interrompu avant son terme par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie, devra être payé dans son intégralité, quelle que soit la raison invoquée, sauf cas de force majeure laissé à l’appréciation du propriétaire.

Article 6. Caution : Le locataire verse à son arrivée une caution d’une valeur de 500€ à 1000€ selon l’hébergement. Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours pour les locations, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux contradictoire de sortie, constat d’huissier, devis, factures… Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré comme participation au paiement du loyer.

Article 7. Occupation et Capacité : Le locataire s’engage à occuper l’hébergement uniquement avec le nombre de personnes spécifié dans la réservation. Toute occupation excédant cette capacité peut entraîner des frais supplémentaires ou l’annulation de la réservation sans remboursement.

Article 8. Les visiteurs : Toutes visites doit être signalé au propriétaire 24h avant. Les visites sont autorisées dans le respect du règlement intérieur. Les visites sont gratuites sans utilisation de la piscine et du jacuzzi sinon 15€/personnes (avec respect du règlement intérieur et du règlement d’utilisation de la piscine et du spa) et gratuits pour les enfants de moins de 2 ans.

Article 9. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux et dans le respect des règlements intérieurs. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le descriptif des gîtes.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location (voir article 8.).

Article 10. Durée : Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

Les départs se font à 10h si toutefois le locataire souhaite partir après 10 h si cela est possible pour les propriétaires et que le gîte n’est pas reloué derrière cela peut être possible. Un supplément tarifaire de 30 € par gîte (départ à 16h) sera demandé pour couvrir les frais supplémentaires (eau, chauffage, électricité, gaz, utilisation jacuzzi et piscine).

Article 11. Accueil d’animaux : Le locataire doit prévenir le propriétaire de la présence d’un animal lors de la réservation de son hébergement. L’accueil d’animaux domestiques est possible à condition que cela n’excède pas 1 animal par gîte, pas plus de10 kgs et que l’animal soit sociable avec les personnes et les autres animaux. Le propriétaire peut résilier le contrat en cours si le locataire ne respecte pas les modalités d’accueil des animaux stipulé dans le règlement intérieur (tenu en laisse, l’animal ne doit jamais être seul dans le logement …) (voir les conditions de résiliation dans l’article 5.c ).

Article 12. Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou un mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégradations, il devra en informer le locataire sous huitaine.

Article 13. Responsabilités du Propriétaire ou de l’Entreprise de Gestion : Le propriétaire s’engage à fournir un hébergement propre et sécurisé, ainsi qu’à répondre aux besoins raisonnables du locataire pendant son séjour.

Article 14. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

Article 15.Protection des Données (RGPD) : Le locataire consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations personnelles collectées ne seront utilisées que dans le cadre de la réservation et de la gestion du séjour, et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement préalable.

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Votre adresse mail sera utilisée uniquement pour l’envoi d’une « new letters » une fois en début d’année. Le locataire s’il le souhaite peu signaler au propriétaire sont refus de recevoir ce mail.

Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Article 16. Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 17. Blocage des Appels Indésirables (Bloctel) : Le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Article 18. Médiation : Conformément à l’article L.612.1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation CM2C pour lequel nous déclarons :

– par voie électronique : cm2c@cm2c.net
– ou par courrier : CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

– Tel : 01 89 47 00 14

Les Gîtes de Sylilanse SARL