Mentions légales

Le site lesgitesdesylilanse.com est un site de :
Womko, Agence Web Inc. | Montréal, QC, Canada
Les Gîtes de Sylilanse SARL – Juin 2018

 


 

Conditions générales de location

Nos conditions de location ci-dessous sont valables pour les réservations avec Locations de Vacances et Chambres d’Hôtes agréées Clévacances. Pour toutes autres réservations avec un autre service en ligne, veuillez vous référer aux conditions proposées sur le site utilisé, merci.

 

Article 1. Objet : Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des Locations de Vacances et Chambres d’Hôtes agréées Clévacances et seule la loi française est applicable au contrat.

 

Article 2. Dispositions Générales: Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

 

Article 3. Conclusion du contrat et paiement : La réservation devient effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde du loyer doit être versé au plus tard le jour de l’arrivée. Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées en fin de séjour.

 

Article 4. Dépôt de garantie : Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours pour les chambres d’hôtes et de 1 mois pour les locations, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux contradictoire de sortie, constat d’huissier, devis, factures… Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré comme participation au paiement du loyer.

 

Article 5. Durée : Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

 

Article 6. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

 

Article 7. Accueil d’animaux : Si le propriétaire accepte l’accueil d’animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui l’accompagnent. Le recto du contrat précise les conditions tarifaires d’accueil de ces animaux. Un règlement intérieur défini par le propriétaire peut préciser les modalités d’accueil de ces animaux.

 

Article 8. Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux contradictoire et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit, et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées (concernant les séjours d’une durée inférieure à ou égale à 4 jours, le délai de 72 h est ramené à 24 h). Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégradations, il devra en informer le locataire sous huitaine.

 

Article 9. Conditions de résiliation : Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. a) Résiliation à l’initiative du locataire. En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire, et le solde du montant du séjour est intégralement dû par le locataire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis
au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la location.
b) Résiliation à l’initiative du propriétaire. En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.
c) En cas de résiliation en cours de contrat. Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie
dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie ».

 

Article 10. Interruption du séjour : En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

 

Article 11. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

 

Article 12. Litiges : Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à l’Antenne Territoriale agréée Clévacances, qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :

-si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire, -si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,

-à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations dans un délai maximum d’1 mois. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

Conformément à l’article L.612.1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

– par voie électronique: www.medicys.fr
– ou par voie postale: MEDICYS – 73, bd. de Clichy – 75009 PARIS

 

Photographies du site

Notre site utilise les photos officielles de l’Office de Tourisme de l’Ardèche, photographies de Renaud Goud © Tous droits réservés. Merci à leur aimable autorisation pour l’usage des photographies sur le site.

Image en entête de la page Bien-être de Jürgen Rübig de Pixabay

Utilisation des données personnelles

Le site internet ne collecte pas vos données personnelles lors de la visite du site, uniquement lors d’un courriel pour nous permettre de vous contacter avec : Nom, Prénom, Adresse, téléphone, Courriel. Vos informations ne sont ensuite pas utilisées à des fins commerciales mais uniquement enregistrées dans notre fichier client. Notre site utilise une fonction de statistiques cependant nous ne pouvons pas enregistrer vos données personnelles avec cet outil de statistiques (Google Analytics) qui comprends principalement : la durée de connexion, les pages visualisées, votre localisation géographique.

 

Cadre légal

En utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions et les limites de responsabilités décrites dans ces rubriques et qui s’appliquent à l’ensemble du site www.lesgitesdesylilanse.com (le « Site Internet »), y compris à n’importe quel contenu ou renseignement mis en ligne par les utilisateurs du Site Internet.

 

Droits d’auteurs

Des droits d’auteur protègent tout le contenu figurant sur le présent Site ou autrement accessible par l’entremise de celui-ci. Les Gîtes de Sylilanse contrôle ou possède tout contenu figurant sur le présent Site ainsi que les droits d’auteurs afférents. Toute retransmission, copie, utilisation, reproduction, diffusion ou publication du contenu que ce soit une photographie, un document audio ou vidéo, en tout ou en partie, est interdite sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite des Gîtes de Sylilanse sans quoi l’utilisateur pourrait être exposé à des procédures juridiques. Les noms de compagnies, de produits, de services ainsi que les logos figurant dans le Site des Gîtes de Sylilanse peuvent être des marques de commerce déposées ou non par leurs propriétaires respectifs et protégées en conséquence. Il est donc interdit d’utiliser toute marque de commerce figurant sur le présent Site sans l’autorisation écrite et préalable des Gîtes de Sylilanse ou du détenteur des droits sur cette marque de commerce.
 Tout contenu sur le Site doit être utilisé à des fins de visualisation ou d’audition seulement.

 

Liens avec d’autres sites

Le Site comporte des liens permettant à l’utilisateur d’accéder à d’autres sites créés et exploités par des tiers. Les Gîtes de Sylilanse n’est aucunement responsable de la gestion et du contrôle du contenu présent desdits sites ; ainsi, il ne supporte pas, ne cautionne pas et ne donne aucune garantie face à ces sites. Les Gîtes de Sylilanse ne peut donc en aucun cas être tenu responsable de leur contenu ou de leurs pratiques. Il est possible pour un utilisateur ou pour une entreprise d’ajouter des hyperliens de son site vers le Site. On peut en aviser Les Gîtes de Sylilanse. Sauf si une entente à l’effet contraire est prévue, ce lien ne doit en aucun cas supposer d’une quelconque façon que le Site est associé au site web hébergeant l’hyperlien, ni qu’il autorise, approuve ou endosse le contenu présenté. Les Gîtes de Sylilanse se réserve le droit d’exiger le retrait d’un hyperlien vers son site, et ce, à tout moment. Les Gîtes de Sylilanse ne transmet aucun renseignement personnel sur un utilisateur, à moins qu’il ne serve à répondre à une demande précise de l’utilisateur ou ne soit destiné à une fin spécifique pour laquelle celui-ci a donné son consentement ou que Les Gîtes de Sylilanse soit légalement et (ou) judiciairement contrainte de les transmettre à une autorité compétente.

 

Vérification, commentaire ou plainte

En tout temps il est possible pour l’utilisateur de demande à connaître, rectifier ou annuler les renseignements personnels le concernant contenu dans le fichier des Gîtes de Sylilanse. Pour toute vérification, commentaire ou plainte à cet effet ou advenant la présence d’une erreur dans l’information présente sur le Site, l’utilisateur devra s’adresser au Gîtes de Sylilanse.

 

Conditions d’utilisations

Les Gîtes de Sylilanse ne pourra être tenu responsable en aucun cas face à toute perte ou dommages pouvant être associés de près ou de loin aux retards et délais liés à l’utilisation du présent Site, à la fiabilité des données disponibles présentes, à l’impossibilité d’utilisation du Site ainsi qu’à l’inoculation involontaire d’un virus au point d’entrée de l’utilisateur ou de l’utilisation ou de la performance du présent Site, de l’information disponible ou mentionnée sur celui-ci, ou encore de tout autre site Internet relié par hyperlien ou autrement au présent Site. Les Gîtes de Sylilanse n’endosse, ne recommande ou ne favorise aucun produit, service ou entreprise malgré la présence de tout renseignement les concernant à l’intérieur du site. Les Gîtes de Sylilanse se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les présentes conditions générales d’utilisation de son site et ce, à tout moment. Il appartient aux utilisateurs de prendre connaissance de tout changement éventuel, et ce, sans avis préalable des Gîtes de Sylilanse.

 


 

Le site www.lesgitesdesylilanse.com des Gîtes de Sylilanse SARL étant publié à partir de la France est régi par les lois Françaises qui s’appliquent dans ce pays.

 

Les Gîtes de Sylilanse SARL

Tous droits réservés © All right reserved 2018
www.lesgitesdesylilanse.com